Autres documents relatifs aux Règles de procédure civile
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ATTENTION: Les formulaires qui sont en gris dans le tableau ci-dessous ne sont pas encore prêts à être utilisés. Ne les utilisez pas avant leur date d’entrée en vigueur, laquelle est indiquée plus bas. Jusqu’à cette date, n’utilisez que la version actuelle du formulaire, c’est-à-dire celle qui n’est pas en gris dans le tableau ci-dessous.
| No de la formule | Titre de la formule | Date de la formule | Date d’entrée en vigueur | HTML/PDF formule | MS Word formule |
|---|---|---|---|---|---|
| - | Affidavit pour l’impôt sur l’administration des successions – Paiement supplémentaire ou remboursement | 1 juin 2016 | 1 juin 2016 | estate-admin-tax-f.pdf | affidavit-estate-administration-tax-sep15-fr.doc |
| - | Programme de médiation obligatoire de l’Ontario – formulaire de demande | 1 septembre 2002 | 1 septembre 2002 |
NA |
application-form-sept02-fr.doc |
| - | Formulaire de renseignements d’admission de la Cour divisionnaire | 30 janvier 2024 | 30 janvier 2024 |
NA |
divisional-court-intake-form-jan24-fr.docx |