Ordonnances de ne pas faire à saisie semi-automatique et guides d'auto-assistance
Mode d’utilisation des formules à saisie semi-automatique Ces formules sont conçues avec une macro spéciale qui supprime les clauses non utilisées. Vos paramètres de sécurité dans Microsoft Word doivent être mis au niveau moyen ou plus bas lorsque vous ouvrez ces formules. Sinon, la macro ne fonctionnera pas. (Si une fenêtre s’ouvre et vous demande si vous acceptez des macros, cliquez sur oui « yes ».) Lorsque vous ouvrez ces formules dans Word, allez à la barre d’outils standard dans la partie supérieure de l’écran. Cliquez sur « View » (visionner) and et faites défiler le menu jusqu’à « Toolbars » (barre d’outils) et cliquez ensuite sur « Court ». Vous verrez deux nouveaux boutons s’afficher : « Finish » (Finir) et « Make Further Changes » (Apporter d’autres changements). IMPORTANT: Vous ne devez PAS choisir l’option « Show/Hide Paragraph Marks » (montrer/cacher les marques de paragraphes) pour que la macro de saisie semi-automatique fonctionne. Pour bloquer la fonction, cliquez sur « Tools » (outils) ensuite sur « Options ». Dans l’onglet « View » , assurez-vous que TOUTES les cases sous "« Formatting Marks » (marques de formatage) ne soient pas cochées. Une fois que vous avez rempli votre formule, si vous êtes satisfait(e) de l’information, cliquez sur le bouton « Finish » (Finir). Tous les champs qui ne sont pas remplis seront supprimés et vous ne verrez que l’information que vous avez entrée. Examinez votre formule. Si vous avez besoin d’apporter des corrections, cliquez sur le bouton « Make Further Changes » (Apporter d’autres changements). Tous les champs s’afficheront de nouveau. Guide d’auto-assistance : Comment présenter une requête en vue d’obtenirune ordonnance de ne pas faire
| No de la formule | Titre de la formule | Date de la formule | Date d’entrée en vigueur | HTML/PDF formule | MS Word formule |
|---|---|---|---|---|---|
| - | Formulaire de renseignements relatifs à l’ordonnance restrictive du CIPC | 2 janvier 2024 | 31 janvier 2024 | cpic-form-may23-fr.pdf | cpic-form-may23-fr.docx |
| A-25F | Restraining Order (Auto-Complete) | 1 décembre 2020 | 1 mars 2021 |
NA |
flr-a-25f-dec20-fr-fil.doc |
| A-25G | Restraining Order on Motion Without Notice (Auto-Complete) | 1 décembre 2020 | 1 mars 2021 |
NA |
flr-a-25g-dec20-fr-fil.doc |