Formules de la Loi sur la preuve

Les formules dans le tableau ci-dessous sont présentées à titre informatif seulement. Elles ne peuvent être remplies par voie électronique et vous ne devez pas les présenter au tribunal. Pour en savoir plus sur cette réglementation, veuillez cliquer sur le lien suivant : Loi sur la preuve , Réglement 158/03

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Si Microsoft Word n’est pas installé sur votre ordinateur, vous pouvez télécharger MS-Word Viewer. Ce logiciel vous permettra de visualiser les formules à remplir. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web d'Microsoft.

Formules de la Loi sur la preuve
No de la formule	Titre de la formule	Date de la formule	Date d’entrée en vigueur	HTML/PDF formule	MS Word formule
1	Certificat d'enregistrement (paragraphe 5 (1))	17 mars 2011	31 mars 2011	eaf-001-f.pdf	EV-Form1-FR-IBR.doc
2	Certificat de transcription (paragraphe 5 (1))	1 septembre 2022	5 décembre 2022	NA	form-2-certificate-fr-sept2022.docx
3	Certificat électronique de transcription (paragraphe 5 (2))	1 septembre 2022	5 décembre 2022	NA	form-3-e-certificate-fr-sept2022.docx