Formules des Cours de l’Ontario

Avis à la communauté juridique et au public : Formules pour aider les plaideurs qui veulent obtenir une mesure réparatoire en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (juillet 2024)

Avis au public et à la profession juridique : Reprise des ordonnances et avis de rejet administratif (28 février 2024) 

Avis aux membres de la profession juridique et au public : Instances et langage inclusifs dans les tribunaux

Avis au public et aux avocats - Documents transmis à la Cour par voie électronique : Signatures et transmission électronique au moyen des portails de dépôt en ligne

Avis au public : Le formulaire du Bureau d’enregistrement des actions en divorce est maintenant disponible en ligne.

Avis au public : Les demandes de divorce en vertu de la Loi sur le mariage civil (Canada) pour non-résidents mariés en Ontario sont désormais acceptées aux guichets pour les instances en affaires familiales de la CSJ.

Avis au public : Authentification de documents judiciaires électroniques dans des affaires civiles et de successions

 

Veuillez cliquer sur les liens ci-dessous afin d’obtenir les formules électroniques des Cours pour les instances en matière familiale, en matière civile et devant la Cour des petites créances en Ontario.

• Formules des Règles en matière de droit de la famille
• Formules des Règles de procédure civile
• Formules des Règles de la Cour des petites créances

 

Autres formules

Vous trouverez ci-dessous les formules des tribunaux prescrites en vertu d'autres lois, règles et règlements, ainsi que les formules qui ne sont pas prescrites.

• Formule de demande d’accès à des pièces
• Formules de la Loi des jurys
• Formules de la Loi sur la preuve
• Formules de la Loi sur les infractions provinciales
• Formules relatifs à ces Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario
• Formules relatifs à ces Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice
• Formules de la Loi portant réforme du droit de l’enfance
• Formules du Bureau de l'avocate des enfants
• Formules de liquidation en vertu de la Loi sur les procureurs (non prescrites)
• Formules des demandes de dispense des frais
• Formules de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction

 

Veuillez cliquer ici pour consulter d’autres documents relatifs aux Règles en matière de droit de la famille, y compris les exigences de forme – dossier continu, les guides d’auto-assistance, la signification de documents – quelques conseils, les formules d’ordonnance de ne pas faire, les documents relatifs aux demandes visant la garde d’un enfant ou le droit de visite et l'information sur les changements récents aux Règles en matière de droit de la famille.

Veuillez cliquer ici pour consulter d’autres documents relatifs aux Règles de procédure civile.

Veuillez cliquer ici pour consulter d’autres documents relatifs aux Règles de la Cour des petites créances.

 

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