Formule 74.20.3
Loi sur les tribunaux judiciaires
certificat de nomination de la personne dÉsignÉe par le fiduciaire de la succession ÉtrangÈre À titre de fiduciaire de la succession non testamentaire
no du dossier de la cour
ONTARIO
cour supÉrieure de justice
SUCCESSION DE FEU (inscrire le nom).
domicilié(e), à son décès, à
profession
décédé(e) le
certificat de nomination de la personne désignée par le fiduciaire de la succession étrangère à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire
Requérant Adresse Profession
Le présent CERTIFICAT DE NOMINATION À TITRE DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE PAR LE FIDUCIAIRE DE LA SUCCESSION ÉTRANGÈRE À TITRE DE FIDUCIAIRE DE LA SUCCESSION NON TESTAMENTAIRE est par la présente délivré, sous le sceau du tribunal, au requérant susmentionné.
DATE |
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greffier |
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adresse du greffe |
RCP-F 74.20.3 (1er novembre 2005)