Formule 74.20.2

Loi sur les tribunaux judiciaires

dÉsignation d’un requÉrant par le fiduciaire de la succession ÉtrangÈre

ONTARIO

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE

SUCCESSION DE FEU (inscrire le nom).

dÉsignation d’un requÉrant par le fiduciaire de la succession ÉtrangÈre

1.     Le défunt est décédé le (inscrire la date),sans laisser de testament.

2.     Je soussigné(e), (inscrire le nom), ai été nommé(e) fiduciaire de la succession par ........................., dans le territoire où était domicilié le défunt à la date du décès, le ......................... jour de ......................... 20.........................

3.     Je désigne ......................... pour présenter une requête en Ontario en vue d’obtenir un certificat de fiduciaire de la succession non testamentaire

DATE

......................................................................	......................................................................
Signature du témoin	Signature de l’auteur de la désignation

RCP-F 74.20.2 (1^er novembre 2005)