Formule 72A

Loi sur les tribunaux judiciaires

avis de consignation

(titre)

avis de consignation

Le/la (désigner la partie) a consigné au tribunal le (date) la somme de .........................$ en application d’une offre de transaction (ou de l’acceptation d’une telle offre) en date du (date).

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou de la partie qui remet l’avis)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur ou de la partie qui reçoit l’avis)

RCP-F 72A (1^er novembre 2005)