Formule 68C
Loi sur les tribunaux judiciaires
ordonnance rejetant la requÊte en rÉvision judiciaire
(titre)
(sceau de la cour)
ordonnance rejetant la requÊte en rÉvision judiciaire
Le requérant n’a pas (préciser le défaut du requérant en vertu de la règle 68.06) et n’a pas remédié au défaut bien qu’un avis à cet effet lui ait été signifié en vertu de la règle 68.06.
1. IL EST ORDONNÉ que la présente requête soit rejetée pour cause de retard, avec dépens.
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greffier de la Cour divisionnaire |
RCP-F 68C (1er novembre 2005)