Formule 65A

Loi sur les tribunaux judiciaires

jugement pour l’administration d’une succession

(n^o du dossier du tribunal)

(tribunal)

(nom du juge ou de l’officier de justice)                                                                                                                         (jour et date du jugement)

(sceau de la cour)

(intitulé de l’instance)

jugement

1.     LE TRIBUNAL ORDONNE ET JUGE que soient menées les enquêtes nécessaires, que soit établi l’état des comptes, que soient liquidés les dépens et que soient prises des mesures par le protonotaire (ou la mention appropriée) à/au (lieu) en vue de l’administration et de la liquidation définitive de la succession de (nom du défunt) et du rajustement des droits de toutes les parties qui ont un droit sur les biens.

2.     LE TRIBUNAL ORDONNE ET JUGE que soit consigné au tribunal, au crédit de la présente instance, le solde que le demandeur ou l’(les) intimé(s) doit (doivent) à la succession, sous réserve d’une autre ordonnance du tribunal.

3.     LE TRIBUNAL ORDONNE ET JUGE que les biens de la succession, ou la partie des biens dont l’arbitre ordonne la vente, soient vendus conformément aux directives de l’arbitre et que les acheteurs consignent le prix d’achat au tribunal au crédit de la présente instance, sous réserve de l’ordonnance du tribunal.

4.     LE TRIBUNAL ORDONNE ET JUGE que l’arbitre signe les actes translatifs de propriété pour le compte de la partie mineure.

(signature du juge ou du greffier)

RCP-F 65A (1^er novembre 2005)