Formule 64Q
Loi sur les tribunaux judiciaires
avis au dÉfendeur joint comme partie ayant un intÉRÊT
DANS LE DROIT DE RACHAT
(no du dossier de la cour)
ONTARIO
cour supÉrieure de justice
E N T R E :
(nom)
demandeur,
et
(nom(s))
défendeur(s),
et
(nom(s))
défendeur(s) joint(s) lors de renvoi.
avis au dÉfendeur joint comme partie
Le demandeur a intenté une action en forclusion (ou vente) du bien hypothéqué décrit dans l’annexe ci-jointe. Le jugement rendu dans la présente action le (date) m’enjoint (si le jugement ordonne la vente, insérer : de vendre le bien et) de vérifier si d’autres personnes que le demandeur sont titulaires d’un privilège, d’une charge ou d’une sûreté sur le bien qui sont postérieurs à la demande du demandeur ou un droit sur ce bien. Il appert que vous pouvez être titulaire d’un tel droit. Par conséquent, j’ordonne votre jonction comme défendeur dans la présente action. Une copie de mon ordonnance et du jugement rendu dans l’action est annexée au présent avis.
Si vous désirez faire annuler ou modifier mon ordonnance prescrivant votre jonction comme défendeur ou le jugement rendu dans l’action, vous devez présenter une motion en ce sens au tribunal dans les dix jours de la signification du présent avis (ou, si la personne reçoit signification en dehors de l’Ontario, au cours du délai qu’impartit l’arbitre). À défaut de ce faire, vous serez lié(e) par le jugement et les mesures prises postérieurement à l’action.
SI VOUS DÉSIREZ OBTENIR L’OCCASION DE RACHETER LE BIEN, vous êtes requis(e) de vous présenter devant moi, soit en personne, soit par l’intermédiaire d’un avocat de l’Ontario, le (jour) (date), à (heure), à/au (adresse).
SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS à l’heure, à la date et au lieu indiqués ci-dessus, vous serez réputé(e) consentir à la forclusion immédiate de votre droit (ou à la vente immédiate du bien) et l’action peut se poursuivre en votre absence sans que vous receviez d’autre avis.
(date) |
(signature de l’arbitre) |
DESTINATAIRES : (nom et adresse des défendeurs joints comme parties lors du renvoi qui semblent être intéressés dans le droit de rachat)
(La description du bien hypothéqué dans l’annexe ci-jointe doit être la même que celle qui se trouve dans la déclaration.)
RCP-F 64Q (1er novembre 2005)