Formule 64L

Loi sur les tribunaux judiciaires

ordonnance dÉfinitive de vente

(n^o du dossier du tribunal)

(tribunal)

(nom du juge ou de l’officier de justice)                                                                                                                                                 (jour et date)

(sceau de la cour)

(intitulé de l’instance)

ordonnance dÉfinitive de vente

LA PRÉSENTE MOTION du demandeur a été entendue aujourd’hui sans préavis.

APRÈS AVOIR LU le jugement rendu dans la présente action le (date), le rapport présenté dans la présente action le (date) et confirmé le (date), avec la preuve de la signification, le certificat de (titre) de (établissement financier) à/au (lieu), de même que l’affidavit du témoin à la signature et l’affidavit du défendeur, après avoir entendu les plaidoiries de l’avocat du demandeur, et attendu que le(s) défendeur(s) qui a (ont) un droit de rachat n’a (ont) pas racheté le bien hypothéqué,

1.     IL EST ORDONNÉ que le bien hypothéqué décrit dans l’annexe ci-jointe soit vendu sans délai tel que l’ordonne le jugement rendu dans la présente action sous la direction du protonotaire (ou la mention appropriée) à/au (lieu).

(Le cas échéant, ajouter :)

2.     IL EST ORDONNÉ que les défendeurs (nom des titulaires postérieurs d’une sûreté qui n’ont pas établi le bien-fondé de leurs demandes lors du renvoi), titulaires d’un droit de propriété et de rachat sur le bien hypothéqué décrit dans l’annexe ci-jointe, soient forclos d’exercer ces droits.

(Signature du juge, du protonotaire ou du greffier)

(La description du bien hypothéqué dans l’annexe ci-jointe doit être la même que celle qui se trouve dans la déclaration.)

RCP-F 64L (1^er novembre 2005)