Formule 64F

Loi sur les tribunaux judiciaires

demande de vente

(titre)

demande de vente

Le défendeur (nom) demande la vente du bien hypothéqué.

(Si le défendeur est un titulaire postérieur d’une sûreté, ajouter :)

Vous trouverez ci-joint un certificat du Comptable de la Cour supérieure de justice (ou du greffier local du tribunal de/du (lieu))certifiant que le défendeur a consigné au tribunal la somme de 250 $ à titre de cautionnement pour couvrir les dépens du demandeur et de toute partie responsable de la vente.

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou du défendeur)

(Si le défendeur est un titulaire postérieur d’une sûreté, ajouter :)

affidavit À l’appui de la demande

Je soussigné(e), (nom et prénoms du déposant), de/du (ville, etc.) de ........................., dans le/la (comté, municipalité régionale, etc.) de ........................., (indiquer si le déposant est une partie ou le procureur, le dirigeant, l’administrateur, le membre ou l’employé d’une partie), DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) ce qui suit :

1.     Voici le montant qui m’est dû actuellement en vertu d’une hypothèque sur (ou d’une exécution forcée contre ou d’un privilège de constructeur inscrit sur, ou la mention appropriée) le bien hypothéqué :

a)	principal	.........................$
b)	intérêts (préciser)	.........................$
c)	(préciser les autres montants dus)	.........................$
	Montant dû actuellement	.........................$

Déclaré sous serment (etc.)

RCP-F 64F (1^er novembre 2005)