Formule 64D

Loi sur les tribunaux judiciaires

jugement de forclusion par dÉfaut sans renvoi

(titre)

(sceau de la cour)

jugement

Après avoir lu la déclaration dans la présente action et la preuve de sa signification au(x) défendeur(s), qui ont été déposées, et attendu qu’aucune demande de vente n’a été signifiée ni déposée, que le(s) défendeur(s) (nom(s)) a (ont) signifié et déposé une demande de rachat, que le défaut du (des) défendeur(s) a été constaté, que l’état de compte a été établi en présence du procureur du demandeur (ou du demandeur) et du (des) défendeur(s) (s’il y a lieu, ajouter : (nom) comparaissant en personne ou personne ne représentant le défendeur (nom), même si celui-ci a reçu signification d’un avis à cet effet comme le démontre l’affidavit de (nom) qui est déposé),

1.     JE CONCLUS que le défendeur (nom du propriétaire du droit de rachat) est redevable des sommes suivantes au demandeur au (date de rachat), jour que j’ai fixé pour le paiement, en vertu de l’hypothèque visée dans la présente action :

a)	principal	.........................$
b)	impôts acquittés	.........................$
c)	primes d’assurance acquittées	.........................$
d)	frais d’entretien acquittés	.........................$
e)	dépenses de chauffage acquittées	.........................$
f)	services publics acquittés (ajouter les autres frais de la même façon)	.........................$
g)	intérêts jusqu’au (date du jugement)	.........................$
h)	dépens de l’action	.........................$
i)	intérêts postérieurs sur le principal au taux annuel de ......................... pour cent jusqu’au jour fixé pour le paiement	.........................$
Total dû au (date de rachat)		.........................$

2.     IL EST ORDONNÉ ET JUGÉ :

a)     soit après le dépôt de la somme de .........................$ (montant total dû conformément à la disposition 1) auprès de (dénomination sociale de l’établissement financier) à/au (adresse), au crédit commun du demandeur et du Comptable de la Cour supérieure de justice (ou du greffier local);

b)    soit après le recouvrement par le demandeur du montant dû conformément à la disposition 6 du présent jugement, ainsi que des intérêts postérieurs au jugement,

qu’au plus tard le (date de rachat), le demandeur cède le bien hypothéqué décrit dans l’annexe ci-jointe au défendeur (nom) ou se conforme aux directives de ce dernier, aux termes de l’article 2 de la Loi sur les hypothèques, et remette tous les documents qui se rapportent au bien hypothéqué.  L’hypothèque est datée du ........................., conclue entre (nom du débiteur hypothécaire) et (nom du créancier hypothécaire) et enregistrée (donner les détails de l’enregistrement et, le cas échéant, de la cession de l’hypothèque).

(Enlever l’alinéa b) si le jugement n’ordonne pas le paiement de la dette hypothécaire.)

(Si plus d’une partie a le droit de racheter le bien hypothéqué, ajouter :)

3.     IL EST ORDONNÉ ET JUGÉ que le défendeur (nom du titulaire de la sûreté) ait le premier droit de rachat et que le défendeur (nom) ait le deuxième droit de rachat (et ainsi de suite) et que le défendeur (nom du propriétaire du droit de rachat) ait le dernier droit de rachat.

(Forclusion en cas de défaut de payer)

4.     IL EST ORDONNÉ ET JUGÉ qu’à défaut par le(s) défendeur(s) titulaire(s) d’un droit de propriété et d’un droit de rachat sur le bien hypothéqué décrit dans l’annexe ci-jointe de payer la somme exigée à la disposition 2, le(s) défendeur(s) soit (soient) forclos d’exercer ces droits.

(Si le jugement ordonne la mise en possession du bien hypothéqué, ajouter :)

5.     IL EST ORDONNÉ ET JUGÉ que le défendeur (nom) restitue sans délai au demandeur le bien hypothéqué ou la partie de ce bien qu’il possède, ou se conforme aux directives de ce dernier.

(Si le jugement ordonne le paiement de la dette hypothécaire, ajouter les deux dispositions suivantes :)

6.     IL EST ORDONNÉ ET JUGÉ que le défendeur (nom) verse sans délai au demandeur la somme de .........................$, qui constitue le montant dû à ce jour au demandeur à titre de principal, d’intérêts et de dépens.

LE PRÉSENT JUGEMENT PORTE INTÉRêT au taux annuel de ......................... pour cent (taux demandé dans la déclaration) à partir de la date à laquelle il est rendu.

date	......................................................................		délivrée par	......................................................................
				greffier local
			adresse de greffe	...................................................................
				...................................................................

(La description du bien hypothéqué dans l’annexe ci-jointe doit être la même que celle qui se trouve dans la déclaration.)

RCP-F 64D (1^er novembre 2005)