Formule 62A

Loi sur les tribunaux judiciaires

avis d’appel À un juge

(titre)

avis d’appel

LE/LA (désigner la partie) INTERJETTE APPEL à un juge de l’ordonnance (ou du certificat) de (nom du juge ou de l’officier de justice) du (date).

L’APPEL SERA ENTENDU LE (jour) (date), à (heure), à/au (adresse du palais de justice).

LE/LA (désigner la partie) DEMANDE (indiquer la mesure de redressement précise demandée).

LES MOYENS D’APPEL sont les suivants : (indiquer brièvement les moyens d’appel).

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou de la partie qui signifie l’avis)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur ou de la partie qui reçoit l’avis)

RCP-F 62A (1^er novembre 2005)