Formule 61J

Loi sur les tribunaux judiciaires

ordonnance rejetant la motion en autorisation d’interjeter appel pour cause de retard

(titre conformément à la formule 61B)

ordonnance rejetant la motion en autorisation

L’auteur de la motion en autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance (ou la mention appropriée) de (nom du tribunal ou du tribunal administratif) du (date) n’a pas signifié et déposé le dossier de motion, le mémoire et (si cela est nécessaire) les transcriptions, conformément à l’alinéa 61.13 (8) a) (motion présentée par l’intimé) (ou à l’alinéa 61.13 (8) b) (avis du greffier)) des Règles de procédure civile.

IL EST ORDONNÉ que cette motion soit rejetée pour cause de retard, avec dépens.

date	......................................................................		signature	......................................................................
				greffier de la Cour d’appel (ou de la Cour divisionnaire)

RCP-F 61J (1^er novembre 2005)