Formule 61I

Loi sur les tribunaux judiciaires

ordonnance rejetant l’appel ou l’appel incident pour cause de retard

(titre conformément à la formule 61B)

ordonnance rejetant l’appel (ou l’appel incident)

L’appelant (ou l’intimé) n’a pas (préciser le défaut de l’appelant ou de l’intimé en vertu de la règle 61.13) et n’a pas remédié au défaut bien qu’un avis à cet effet lui ait été signifié en vertu de la règle 61.13.

IL EST ORDONNÉ que le présent appel (ou appel incident) soit rejeté pour cause de retard, avec dépens.

date	......................................................................		signature	......................................................................
				greffier de la Cour d’appel (ou de la Cour divisionnaire)

AVERTISSEMENT : S’il y a un appel incident, l’appelant à l’appel incident devrait tenir compte de la règle 61.15, en vertu de laquelle l’appel  incident peut faire l’objet d’un désistement réputé.

RCP-F 61I (1^er novembre 2005)