formule 61H

Loi sur les tribunaux judiciaires

certificat attestant que le cahier et recueil d’appel est complet

(titre conformément à la formule 61B)

certificat attestant que le cahier et recueil d’appel est complet

Je soussigné(e), (nom), procureur de l’appelant (ou appelant), atteste que le cahier et recueil d’appel du présent appel est complet et lisible.

(date)	(signature du procureur de l’appelant ou de l’appelant)
	(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur de l’appelant ou de l’appelant)

RCP-F 61H (1^er novembre 2005)