formule 61E

Loi sur les tribunaux judiciaires

avis d’appel incident

(titre conformément à la formule 61B)

avis d’appel incident

L’INTIMÉ INTERJETTE UN APPEL INCIDENT au présent appel et demande que le jugement soit annulé et que le jugement suivant soit rendu : (ou que le jugement soit modifié de la façon suivante, ou la mention appropriée) : (indiquer brièvement la mesure de redressement demandée.)

LES MOYENS DE L’APPEL INCIDENT sont les suivants : (indiquer brièvement les moyens de l’appel incident.)

(date)

(nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du procureur de l’intimé ou de l’intimé)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur de l’appelant ou de l’appelant)

RCP-F 61E (1^er novembre 2005)