formule 61D

Loi sur les tribunaux judiciaires

CERTIFICAT DE L’INTIMÉ RELATIF À LA PREUVE

(titre conformément à la formule 61B)

CERTIFICAT DE L’INTIMÉ

L’intimé confirme le certificat de l’appelant (si besoin est, ajouter à l’exception des points suivants :)

AJOUTS

1.     Les pièces n^o ......................... sont requises dans l’appel.

2.     La preuve par affidavit de (nom des déposants) est requise dans l’appel.

3.     Les témoignages oraux de (nom des témoins) sont requis dans l’appel.

SUPPRESSIONS

4.     Les pièces n^o ......................... ne sont pas requises dans l’appel.

5.     La preuve par affidavit de (nom des déposants) n’est pas requise dans l’appel.

6.     Les témoignages oraux de (nom des témoins) ne sont pas requis dans l’appel.

(date)

(nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat de l’intimé ou de l’intimé)

DESTINATAIRE : (nom et adresse de l’avocat de l’appelant ou de l’appelant)

RCP-F 61D (1^er novembre 2005)