Formule 61C

Loi sur les tribunaux judiciaires

CERTIFICAT DE L’APPELANT RELATIF À LA PREUVE

(titre conformément à la formule 61B)

CERTIFICAT DE L’APPELANT

L’appelant certifie que la preuve suivante est requise, selon lui, dans l’appel :

1.     Pièces n^o .........................

2.     Preuve par affidavit de (noms des déposants)

3.     Témoignages oraux de (noms des témoins)

(date)

(nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat de l’appelant ou de l’appelant)

DESTINATAIRE : (nom et adresse de l’avocat de l’intimé ou de l’intimé)

RCP-F 61C (1^er novembre 2005)