Formule 61A

Loi sur les tribunaux judiciaires

AVIS D’APPEL À UN TRIBUNAL D’APPEL

(titre conformément à la formule 61B)

AVIS D’APPEL

LE/LA (désigner la partie) INTERJETTE APPEL à la Cour d’appel (ou la Court divisionnaire) du jugement (ou de l’ordonnance) de (nom du juge, de l’officier de justice ou du tribunal administratif) du (date) rendu à/au (lieu).

L’APPELANT(E) DEMANDE que le jugement soit annulé et que le jugement suivant soit rendu (ou que le jugement soit modifié de la façon suivante, ou la mention appropriée) : (Indiquer brièvement la mesure de redressement demandée.)

LES MOYENS D’APPEL sont les suivants : (Indiquer brièvement les moyens d’appel.)

LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D’APPEL SE FONDE SUR CE QUI SUIT : (Exposer ce sur quoi se fonde la compétence du tribunal d’appel, y compris (i) toute disposition d’une loi ou d’un règlement qui établit la compétence, (ii) la question de savoir si l’ordonnance portée en appel est définitive ou interlocutoire, (iii) la question de savoir si l’autorisation d’interjeter appel est nécessaire et, le cas échéant, si elle a été  accordée, et (iv) les autres faits pertinents afin d’établir la compétence.)

(Appels à la Cour divisionnaire) L’appelant(e) demande que l’appel soit entendu à/au (lieu).

(date)

(nom, adresse et  numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat(e) de l’appelant(e) ou de l’appelant(e))

DESTINATIARE :     (nom et adresse de l’avocat(e) de l’intimé(e) ou de l’intimé(e))

RCP-F 61A (1^er novembre 2005)