Formule 60N

Loi sur les tribunaux judiciaires

rapport du shÉrif

(titre)

rapport du shÉrif

À la suite de votre demande du (date) concernant l’exécution du bref de saisie-exécution (ou de restitution, de délaissement ou de mise sous séquestre judiciaire) contre (nom de la partie) déposée auprès de moi, je déclare que j’ai pris les mesures suivantes et qu’elles ont donné les résultats suivants : (préciser.)

(date)

(signature du shérif)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du créancier ou du procureur)

RCP-F 60N (1^er novembre 2005)