Formule 60H
Loi sur les tribunaux judiciaires
avis de saisie-arrÊt
(no du dossier de la cour)
(tribunal)
E N T R E :
(nom)
créancier,
et
(sceau de la cour)
(nom)
débiteur,
et
(nom)
tiers saisi.
avis de saisie-arrÊt
À (nom et adresse du tiers saisi)
UNE INSTANCE introduite devant le tribunal précité entre le créancier et le débiteur s’est terminée par une ordonnance portant que le débiteur paie une somme d’argent au créancier. Le créancier prétend que vous êtes redevable d’une dette au débiteur. Une dette envers le débiteur comprend à la fois une dette payable au débiteur et une dette payable au débiteur et à un ou plusieurs autres cotitulaires de la créance. Le créancier vous a fait adresser le présent avis de saisie-arrêt en votre qualité de tiers saisi en vue de saisir la dette dont vous êtes ou serez redevable au débiteur. Si la dette est payable au débiteur et à un ou plusieurs autres cotitulaires de la créance, vous devez payer la moitié de la dette ou le montant supérieur ou inférieur qui est précisé dans une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 60.08 (16).
VOUS ÊTES REQUIS(E) DE PAYER au shérif du (nom du comté ou du district) :
a) dans les 10 jours de la signification du présent avis, toutes les dettes dont vous êtes maintenant redevable au débiteur;
b) dans les 10 jours de la date à laquelle elles deviennent exigibles, toutes les dettes dont vous deviendrez redevable au débiteur dans les 6 ans de la signification du présent avis,
sous réserve des exemptions prévues à l’article 7 de la Loi sur les salaires. La totalité des paiements que vous ferez au shérif ne doit pas dépasser .........................$ moins 10 $ pour vos frais relativement à chaque paiement.
CHAQUE PAIEMENT DOIT ÊTRE ENVOYÉ au shérif, à l’adresse indiquée ci-dessous, avec une copie de l’avis de paiement du tiers saisi ci-joint.
SI VOUS NE PAYEZ PAS LE MONTANT TOTAL DE .........................$, MOINS 10 $ POUR VOS FRAIS RELATIVEMENT À CHAQUE PAIEMENT, DANS LES 10 JOURS de la signification du présent avis, parce que la créance est exigible par le débiteur et par un ou plusieurs autres cotitulaires de celle-ci ou pour tout autre motif, vous devez, dans ce délai, signifier au créancier et au débiteur et déposer auprès du tribunal une déclaration du tiers saisi rédigée selon la formule 60I jointe au présent avis.
SI VOUS NE RESPECTEZ PAS LE PRÉSENT AVIS, LE TRIBUNAL PEUT RENDRE ET FAIRE EXÉCUTER CONTRE VOUS UNE ORDONNANCE de paiement du montant précisé ci-dessus et des dépens du créancier.
SI VOUS PAYEZ UNE PERSONNE QUI N’EST PAS LE SHÉRIF, VOUS POUVEZ ÊTRE TENU(E) DE PAYER DE NOUVEAU.
AU CRÉANCIER, AU DÉBITEUR ET AU TIERS SAISI
Une partie peut présenter une motion au tribunal en vue d’obtenir la décision d’une question relative au présent avis.
date |
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greffier local |
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adresse du |
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adresse du créancier |
adresse du débiteur |
adresse du shérif |
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(Le créancier doit remplir la partie supérieure de l’avis de paiement du tiers saisi avant la délivrance de l’avis de saisie-arrêt. S’il est prévu que le tiers saisi fera plus d’un paiement, le créancier doit fournir des copies supplémentaires de l’avis de paiement.)
avis de paiement du tiers saisi
Payez par chèque ou mandat-poste payable au shérif du (nom du comté ou du district) et envoyez-le, avec une copie de l’avis de paiement, à/au (adresse).
tribunal : |
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no du dossier : |
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À REMPLIR PAR LE TIERS SAISI LORS DE CHAQUE PAIEMENT
Date du paiement : |
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RCP-F 60H (1er novembre 2005)