Formule 59B

Loi sur les tribunaux judiciaires

jugement

(n^o du dossier de la cour)

(tribunal)

(nom du juge ou de l’officier de justice)                                                                                                             (jour et date de l’ordonnance)

(sceau de la cour)

(intitulé de l’instance)

jugement

(Jugement rendu après l’instruction ou l’audition de la requête)

LA PRÉSENTE ACTION (ou REQUÊTE) a été entendue aujourd’hui (ou a été entendue le (date)) sans (ou devant) jury à/au (lieu), en présence de l’avocat des parties (le cas échéant, ajouter : (désigner la partie) comparaissant en personne ou personne ne représentant (désigner la partie), bien que la signification appropriée de l’avis lui ait été faite comme le démontre (indiquer la preuve de la signification)),

(Action) APRÈS AVOIR LU LES ACTES DE PROCÉDURE ET ENTENDU LA PREUVE et les plaidoiries des avocats des parties,

(Requête) APRÈS AVOIR LU L’AVIS DE REQUÊTE ET EXAMINÉ LA PREUVE DÉPOSÉE PAR LES PARTIES, (le cas échéant, ajouter : après avoir entendu le témoignage oral présenté par les parties,) et après avoir entendu les plaidoiries des avocats des parties,

(Jugement sur motion)

LA PRÉSENTE MOTION présentée par (désigner l’auteur de la motion), en vue d’obtenir (indiquer la mesure de redressement demandée dans l’avis de motion, sauf si elle est déjà indiquée dans le dispositif de l’ordonnance), (le cas échéant, ajouter : sans préavis,) a été entendue le (date)), à/au (lieu), (préciser les termes de l’ordonnance).

APRÈS AVOIR LU LE (préciser les documents déposés à l’appui de la motion) et après avoir entendu les plaidoiries de l’avocat de (désigner les parties), (le cas échéant, ajouter : (désigner la partie), comparaissant en personne ou personne ne représentant (désigner la partie), bien que la signification appropriée de l’avis lui ait été faite comme le démontre (indiquer la preuve de la signification)),

1.     LE TRIBUNAL ORDONNE (ou DÉCLARE, s’il y a lieu) (le cas échéant, ajouter : ET JUGE) que .........................

2.     LE TRIBUNAL ORDONNE (ou la mention appropriée) que .........................

(Le jugement relatif au paiement d’une somme d’argent et qui porte des intérêts comprend ce qui suit :)

LE PRÉSENT jugement PORTE INTÉRÊT au taux annuel de ......................... pour cent à partir du (date).

(signature du juge, de l’officier de justice ou du greffier)

RCP-F 59B (1^er novembre 2005)