Formule 59A

Loi sur les tribunaux judiciaires

ordonnance

(n^o du dossier de la cour)

(tribunal)

(nom du juge ou de l’officier de justice)                                                                                                             (jour et date de l’ordonnance)

(sceau de la cour)

(intitulé de l’instance)

ordonnance

LA PRÉSENTE MOTION présentée par (désigner l’auteur de la motion), en vue d’obtenir (indiquer la mesure de redressement demandée dans l’avis de motion, sauf si elle est déjà indiquée dans le dispositif de l’ordonnance), (le cas échéant, ajouter : sans préavis,) a été entendue aujourd’hui (ou a été entendue le (date)), à/au (lieu), (préciser les termes de l’ordonnance).

APRÈS AVOIR LU le (préciser les documents déposés à l’appui de la motion) et après avoir entendu les plaidoiries de l’avocat de (désigner les parties), (le cas échéant, ajouter : (désigner la partie) comparaissant en personne ou personne ne représentant (désigner la partie), bien que la signification appropriée de l’avis lui ait été faite comme le démontre (indiquer la preuve de la signification)),

1.     LE TRIBUNAL ORDONNE que .........................

2.     LE TRIBUNAL ORDONNE que .........................

(L’ordonnance de paiement d’une somme d’argent qui porte des intérêts postérieurs au jugement comprend ce qui suit :)

LA PRÉSENTE ORDONNANCE PORTE INTÉRÊT au taux annuel de ......................... pour cent à partir du (date).

(signature du juge, de l’officier de justice ou du greffier)

RCP-F 59A (1^er novembre 2005)