Formule 56A

Loi sur les tribunaux judiciaires

ordonnance de cautionnement pour dÉpens

(n^o du dossier de la cour)

(tribunal)

(nom du juge ou du protonotaire)                                                                                                                            (jour et date de l’ordonnance)

(sceau de la cour)

(intitulé de l’instance)

ordonnance de cautionnement pour dÉpens

(Énoncé conformément à la formule 59A)

1.     LE TRIBUNAL ORDONNE que dans un délai de ......................... jours de la signification de la présente ordonnance au demandeur (ou requérant), celui-ci consigne au tribunal (ou auprès de (nom)) la somme de .........................$ à titre de cautionnement pour dépens relativement à la présente instance.

(S’il est ordonné à un demandeur ou à un requérant de fournir le cautionnement pour dépens sous une autre forme, donner la description du cautionnement requis et modifier la formule de l’ordonnance en conséquence.)

2.     LE TRIBUNAL ORDONNE que, jusqu’à ce que le cautionnement requis par la présente ordonnance ait été remis, le demandeur (ou requérant) ne puisse pas prendre de mesures dans cette instance, sauf un appel de la présente ordonnance (ou selon ce qui est ordonné).

(signature du juge, de l’officier de justice ou du greffier)

RCP-F 56A (1^er novembre 2005)