Formule 55E

Loi sur les tribunaux judiciaires

avis au crÉancier

(titre)

avis au crÉancier

VOUS POUVEZ OBTENIR LE PAIEMENT de la somme d’argent accordée par le tribunal en ce qui concerne votre demande dans la présente instance auprès du bureau du Comptable de la Cour supérieure de justice, 2e étage, 123, rue Edward, Toronto, (Ontario) M5G 1E2 (ou auprès du greffier local de cetribunal à/au (adresse)).


(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou de la partie qui signifie l’avis)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du créancier)

RCP-F 55E (1er novembre 2005)