Formule 55B

Loi sur les tribunaux judiciaires

avis À la personne jointe comme partie au renvoi

(titre)

avis À la personne jointe comme partie au renvoi

À (nom de la personne jointe comme partie au renvoi)

À la suite de l’ordonnance du tribunal, dont une copie est signifiée avec le présent avis, (personne qui préside le renvoi) est saisi(e) d’un renvoi aux fins de (indiquer l’objet du renvoi).

VOUS AVEZ ÉTÉ JOINT(E) COMME PARTIE À LA PRÉSENTE INSTANCE en vertu d’une ordonnance rendue par (nom de la personne au renvoi) et dont une copie vous est signifiée avec le présent avis.

LE RENVOI SE DÉROULERA le (jour) (date), à (heure), à/au (adresse).

VOUS POUVEZ PRÉSENTER UNE MOTION à un juge de ce tribunal DANS LES DIX JOURS (ou, si la personne reçoit signification en dehors de l’Ontario, dans le délai plus long qu’ordonne l’arbitre) de la signification du présent avis afin de faire annuler ou modifier l’ordonnance qui a ordonné le renvoi ou l’ordonnance qui vous y joint comme partie.

À DÉFAUT DE CE FAIRE OU SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS AU RENVOI en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat de l’Ontario vous représentant, le renvoi se déroulera en votre absence sans que vous receviez d’autre avis.  Vous serez lié(e) par l’ordonnance rendue dans l’instance.

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou de la partie qui signifie l’avis)

DESTINATAIRE : (nom et adresse de la personne jointe comme partie au renvoi)

RCP-F 55B (1^er novembre 2005)