Formule 55A

Loi sur les tribunaux judiciaires

avis de rencontre en vue d’obtenir des directives de l’arbitre

(titre)

avis de rencontre en vue d’obtenir des directives de l’arbitre

À la suite de l’ordonnance du tribunal, dont une copie est signifiée avec le présent avis, (personne qui procède au renvoi) est saisi(e) d’un renvoi aux fins de (indiquer l’objet du renvoi).

Le/la (désigner la partie) a obtenu une rencontre avec (nom de la personne qui préside le renvoi) le (jour) (date), à (heure), à/au (adresse),afin d’entendre les directives de l’arbitre relativement au déroulement du renvoi.

SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat de l’Ontario vous représentant, les directives peuvent être données et le renvoi peut se dérouler en votre absence sans que vous receviez d’autre avis.  Vous serez lié(e) par l’ordonnance rendue dans l’instance.

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou de la partie qui signifie l’avis)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur ou de la partie qui reçoit l’avis)

RCP-F 55A (1^er novembre 2005)