Formule 53C
Loi sur les tribunaux judiciaires
assignation À un tÉmoin en dehors de l’ontario
(titre)
(sceau de la cour)
assignation À un tÉmoin en dehors de l’ontario
À (nom et adresse du témoin)
VOUS ÊTES REQUIS(E) DE TÉMOIGNER (devant le tribunal lors de l’instruction de la présente instance, lors d’un interrogatoire préalable, lors d’un contre-interrogatoire sur l’affidavit en date du (date), etc.) le (jour) (date), à/au (adresse du palais de justice) et d’y demeurer jusqu’à ce que votre présence ne soit plus requise.
VOUS ÊTES REQUIS(E) D’APPORTER AVEC VOUS et de produire, lors de l’instruction, les objets et documents suivants : (indiquer la nature et la date de chaque document et donner suffisamment de précisions pour permettre d’identifier chaque document et objet.)
L’INDEMNITÉ DE PRÉSENCE pour ......................... jours(s) est signifiée en même temps que la présente assignation et calculée conformément à la Loi sur les assignations interprovinciales de témoins (Ontario), comme suit :
Indemnité de présence de 20 $ par jour pour chaque jour d’absence de votre domicile habituel (au moins 60 $) |
.........................$ |
Indemnité de déplacement |
.........................$ |
Indemnité de logement pour au moins trois jours (au moins 60 $) |
.........................$ |
Indemnité de repas pour au moins trois jours (au moins 48 $) |
.........................$ |
TOTAL |
.........................$ |
Si votre présence est requise pour une plus longue période, vous aurez droit à une indemnité de présence supplémentaire.
VOUS POUVEZ ÊTRE CONTRAINT(E) DE VOUS CONFORMER À CETTE ASSIGNATION par les tribunaux de votre province en vertu de la Loi sur les assignations interprovinciales de témoins.
date |
...................................................................... | délivrée par |
...................................................................... | |
greffier local |
||||
adresse du |
...................................................................... | |||
| ...................................................................... |
La présente assignation a été délivrée à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être envoyée à l’adresse suivante :
(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou de la partie qui signifie l’assignation)
Annexer le certificat du juge délivré aux termes de l’article 5 de la Loi sur les assignations interprovinciales de témoins.
RCP-F 53C (1er novembre 2005)