Formule 51B

Loi sur les tribunaux judiciaires

rÉponse À la demande d’aveux

(titre)

rÉponse À la demande d’aveux

En réponse à votre demande d’aveux du (date), le/la (désigner la partie qui répond à la demande) :

1.     reconnaît la véracité des faits portant les numéros .........................

2.     reconnaît l’authenticité des documents portant les numéros .........................

3.     nie la véracité des faits portant les numéros .........................

4.     nie l’authenticité des documents portant les numéros .........................

5.     refuse de reconnaître la véracité des faits portant les numéros ......................... pour les motifs suivants : (indiquer le motif de votre refus pour chacun des faits.)

6.     refuse de reconnaître l’authenticité des documents portant les numéros ......................... pour les motifs suivants : (indiquer le motif de votre refus pour chacun des documents.)

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou de la partie qui signifie la réponse)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur ou de la partie qui reçoit la signification)

RCP-F 51B (1^er novembre 2005)