Formule 51A

Loi sur les tribunaux judiciaires

demande d’aveux

(titre)

demande d’aveux

VOUS ÊTES PRIÉ(E), aux fins de l’instance uniquement, DE RECONNAÎTRE la véracité des faits suivants : (indiquer les faits sous forme de dispositions numérotées consécutivement.)

VOUS ÊTES PRIÉ(E), aux fins de l’instance uniquement, DE RECONNAÎTRE l’authenticité (voir la règle 51.01 des Règles de procédure civile) des documents suivants : (Numéroter chaque document et donner suffisamment de précisions pour permettre de l’identifier.  Préciser si le document constitue l’original ou une copie et, s’il s’agit de la copie d’une lettre, d’un télégramme ou d’une télécommunication, préciser la nature du document.)

Une copie de chacun des documents susmentionnés est annexée à la présente demande.  (S’il n’est pas pratique d’annexer une copie ou si la partie en a déjà une en sa possession, préciser les documents qui ne sont pas annexés et donner les motifs à l’appui.)

VOUS DEVEZ RÉPONDRE À LA PRÉSENTE DEMANDE en signifiant une réponse à la demande d’aveux selon la formule 51B prescrites par les Règles de procédure civile, DANS LES VINGT JOURS après que vous recevez signification de la présente demande.  À défaut de ce faire, vous serez réputé(e), aux fins de l’instance uniquement, reconnaître la véracité des faits et l’authenticité des documents susmentionnés.

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou de la partie qui signifie la demande)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur ou de la partie qui reçoit la signification)

RCP-F 51A (1^er novembre 2005)