Formule 49D

Loi sur les tribunaux judiciaires

offre de contribution

(titre)

offre de contribution

Le défendeur (nom du défendeur qui fait l’offre) offre de contribuer à la transaction sur la demande du demandeur aux conditions suivantes : (indiquer les conditions sous forme de dispositions numérotées consécutivement.)

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou du défendeur qui fait l’offre)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur ou du défendeur à qui l’offre est faite)

RCP-F 49D (1^er novembre 2005)