Formule 49C

Loi sur les tribunaux judiciaires

acceptation de l’offre

(titre)

acceptation de l’offre

Le/la (désigner la partie) accepte votre offre de transaction du (date).

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou de la partie qui accepte l’offre)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur ou de la partie dont l’offre est acceptée)

RCP-F 49C (1^er novembre 2005)