Formule 49B

Loi sur les tribunaux judiciaires

avis de retrait de l’offre

(titre)

avis de retrait de l’offre

Le/la (désigner la partie) retire l’offre de transaction du (date).

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou de la partie qui remet l’avis)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur ou de la partie qui reçoit l’avis)

RCP-F 49B (1^er novembre 2005)