Formule 49A

Loi sur les tribunaux judiciaires

offre de transaction

(titre)

offre de transaction

Le/la (désigner la partie) fait une offre de transaction sur la présente instance (ou sur les demandes suivantes dans la présente instance) aux conditions suivantes : (indiquer les conditions sous forme de dispositions numérotées consécutivement.)

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou de la partie qui fait l’offre)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur ou de la partie à qui l’offre est destinée)

RCP-F 49A (1^er novembre 2005)