Formule 48C

Loi sur les tribunaux judiciaires

avis d’État de l’instance

(titre)

avis d’État de l’instance

AUX PARTIES ET À LEURS PROCUREURS

IL S’EST ÉCOULÉ PLUS DE DEUX ANS depuis le dépôt de la défense dans la présente action.  D’après le dossier du greffe du tribunal, la présente action n’a pas encore été inscrite au rôle ni n’a pris fin.

LA PRÉSENTE ACTION SERA REJETÉE POUR CAUSE DE RETARD à moins que, dans les quatre-vingt-dix jours de la signification du présent avis : a) elle ne soit inscrite pour instruction; b) elle ne prenne fin; c) un juge présidant une audience sur l’état de l’instance ne décide autrement.

Une partie peut demander au greffier la tenue d’une audience sur l’état de l’instance.

SI UNE AUDIENCE SUR L’ÉTAT DE L’INSTANCE est tenue, le demandeur doit exposer les raisons pour lesquelles l’action ne devrait pas être rejetée pour cause de retard.  Le juge qui préside peut fixer les délais dans lesquels doivent être prises les mesures nécessaires pour faire inscrire l’action au rôle et peut ordonner que celle-ci soit inscrite dans un délai déterminé, ou il peut ajourner l’audience sur l’état de l’instance à une date déterminée ou rejeter l’action pour cause de retard.

date	......................................................................		signature	......................................................................
				greffier local
			adresse du greffe	......................................................................
				......................................................................

DESTINATAIRES : (nom et adresse de chacun des procureurs et de chacune des parties agissant pour son propre compte)

RCP-F 48C (1^er novembre 2005)