Formule 47A

Loi sur les tribunaux judiciaires

convocation du jury

(titre)

convocation du jury

LE/LA (désigner la partie) EXIGE que la présente action soit jugée (ou que les questions de fait soient jugées ou que les dommages-intérêts dans la présente action soient évalués) par un jury.

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou de la partie qui remet la convocation)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur ou de la partie qui reçoit la convocation)

RCP-F 47A (1^er novembre 2005