Formule 43A

Loi sur les tribunaux judiciaires

ordonnance d’interpleader — dispositions générales

(n^o du dossier de la cour)

(tribunal)

(nom du juge ou de l’officier de justice)                                                                                                             (jour et date de l’ordonnance)

(sceau de la cour)                                                                          (intitulé de l’instance)

ordonnance d’interpleader

(Si un jugement est rendu sur la requête en interpleader, modifier la formule en conséquence.)

(Exposé conformément à la formule 59A ou 59B)

Consignation de sommes d’argent au tribunal

1.     LE TRIBUNAL ORDONNE que le/la (désigner la partie) consigne au tribunal la somme de .........................$, déduction faite des dépens fixés à .........................$, en attendant l’issue d’une instance en cours devant le tribunal entre (désigner la partie) (ou en attendant l’issue de la présente instance).

2.     LE TRIBUNAL DÉCLARE que, conformément aux termes de la disposition 1 de la présente ordonnance, il y a extinction de l’obligation de/du (désigner la partie) relativement à la somme d’argent ci-dessus.

3.     LE TRIBUNAL ORDONNE (indiquer toute autre ordonnance rendue par le tribunal aux termes de la règle 43.04).

Vente d’un bien et consignation au tribunal du produit de la vente

1.     LE TRIBUNAL ORDONNE que (préciser le bien) soit vendu (indiquer le mode de vente) et que le produit, déduction faite des frais de vente et des dépens de/du (désigner la partie) fixés à .........................$, soit consigné au tribunal en attendant l’issue d’une instance en cours devant le tribunal entre (désigner les parties) (ou en attendant l’issue de la présente instance).

2.     LE TRIBUNAL DÉCLARE que, conformément aux termes de la disposition 1 de la présente ordonnance, il y a extinction de l’obligation de/du (désigner la partie) relativement à la somme d’argent ci-dessus.

3.     LE TRIBUNAL ORDONNE (indiquer toute autre ordonnance rendue par le tribunal aux termes de la règle 43.04).

Dépôt d’un bien auprès d’un officier de justice

1.     LE TRIBUNAL ORDONNE que (préciser le bien) soit déposé auprès du shérif de/du (comté ou district) (ou la mention appropriée) en attendant l’issue d’une instance en cours devant le tribunal entre (désigner les parties) (ou en attendant l’issue de la présente instance).

2.     LE TRIBUNAL DÉCLARE que, conformément aux termes de la disposition 1 de la présente ordonnance, il y a extinction de l’obligation de/du (désigner la partie) relativement à la somme d’argent ci-dessus.

3.     LE TRIBUNAL ORDONNE (indiquer toute autre ordonnance rendue par le tribunal aux termes de la règle 43.04).

Instruction d’une question en litige

(La présente disposition sera normalement incluse dans une ordonnance de consignation au tribunal d’une somme d’argent ou de dépôt d’un bien auprès d’un officier de justice.)

4.     LE TRIBUNAL ORDONNE l’instruction d’une question en litige (préciser la question en litige).  (Désigner la partie) est le demandeur et (désigner la partie) est le défendeur.

5.     LE TRIBUNAL ORDONNE (inclure les directives données par le tribunal concernant les actes de procédure, l’interrogatoire préalable et toute autre question).

(signature du juge, de l’officier de justice ou du greffier local)

RCP-F 43A (1^er novembre 2005)