Formule 38B

Loi sur les tribunaux judiciaires

CONFIRMATION DE LA REQUÊTE

(titre)

CONFIRMATION DE LA REQUÊTE

Je soussigné(e), ..................... (nom), avocat(e) du ou de la requérant(e), confirme que l’objet de la requête qui sera entendue le ................... (date) est d’obtenir :

[  ] un ajournement sur consentement au ................... (date)

[  ] un ajournement contesté au ................... (date) pour les motifs suivants : (indiquer le nom et les motifs de la personne qui demande l’ajournement, ainsi que le nom et les motifs de la personne qui s’y oppose)

[  ] l’audition de toutes les questions en litige

[  ] une ordonnance sur consentement

[  ] l’audition des questions en litige suivantes : (préciser)

J’évalue le temps nécessaire à l’audition de la requête, à ................... minutes pour le/la/les requérant(e)(s) et à ................... minutes pour l’intimé(e) ou les intimé(e)(s), soit ................... minutes au total.

(date)

DESTINATAIRE : (nom et adresse de l’intimé ou de son avocat)

RCP-F 38B (1^er novembre 2005)