Formule 37A
Loi sur les tribunaux judiciaires
AVIS DE MOTION
(titre)
AVIS DE MOTION
LE/LA (désigner l’auteur de la motion) présentera auprès du tribunal (ou d’un juge) une motion le (jour) (date), à (heure), ou dès que possible par la suite, à/au (adresse du palais de justice).
TYPE D’AUDIENCE PROPOSÉ : Je propose que la motion soit entendue (cocher la case appropriée)
□ sur pièces en vertu du paragraphe 37.12.1 (1) parce qu’elle (rayer la mention inutile : est présentée sur consentement, n’est pas contestée, est présentée sans préavis);
□ sur pièces sous forme d’une motion contestée en vertu du paragraphe 37.12.1 (4);
□ oralement.
L’OBJET DE LA MOTION EST LE SUIVANT : (indiquer ici la mesure de redressement précise demandée).
LES MOYENS À L’APPUI DE LA MOTION SONT LES SUIVANTS : (préciser les moyens qui seront plaidés, y compris le renvoi aux dispositions d’une loi ou des règles à l’appui de la motion).
LA PREUVE DOCUMENTAIRE SUIVANTE sera utilisée lors de l’audition de la motion : (indiquer les affidavits ou les autres preuves documentaires à l’appui de la motion).
(date) |
(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur de |
DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur de la partie intimée ou de la partie intimée)
RCP-F 37A (1er novembre 2005)