Formule 35B

Loi sur les tribunaux judiciaires

rÉponses À l’interrogatoire prÉalable effectuÉ par Écrit

(titre)

rÉponses À l’interrogatoire prÉalable effectuÉ par Écrit

Je soussigné(e), (nom et prénoms du déposant), du/de (ville, etc.) de ........................., dans le/la (comté, municipalité régionale, etc.) de ........................., en ma qualité de (préciser en quelle qualité le déposant fait l’affidavit),DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) que les réponses suivantes au questionnaire du (date) et déposé par le/la (identifier la partie interrogatrice) sont vraies au mieux de ma connaissance directe et de ce que je tiens pour véridique sur la foi de renseignements :

1.     (Numéroter chaque réponse pour qu’elle corresponde à la question.  Si le déposant refuse de répondre à une question, mentionner : Je refuse de répondre a cette question pour le motif qu’elle est étrangère aux questions en litige ou que les renseignements recherchés sont privilégiés parce que (préciser) ou la mention appropriée.)

DÉCLARÉ SOUS SERMENT (etc.)

RCP-F 35B (1^er novembre 2005)