Formule 35A

Loi sur les tribunaux judiciaires

questionnaire relatif À l’interrogatoire
prÉalable effectuÉ par Écrit

(titre)

questionnaire relatif À l’interrogatoire
prÉalable effectuÉ par Écrit

Le/la (désigner la partie interrogatrice) a choisi de faire subir un interrogatoire préalable à (désigner la personne qui doit subir l’interrogatoire) (si cette personne n’est pas une partie à l’instance, indiquer si elle est interrogée au nom ou à la place d’une partie, en plus d’une partie ou en vertu d’une ordonnance du tribunal) au moyen d’un questionnaire écrit et exige que les réponses aux questions suivantes soient données sous serment au moyen d’un affidavit rédigé selon la formule 35B prescrite par les Règles de procédure civile et signifié dans les quinze jours de la signification du présent questionnaire.

(Si un nouveau questionnaire est signifié aux termes de la règle 35.04, remplacer par :)

Le/la (désigner la partie interrogatrice) exige que le/la (désigner la personne qui doit subir l’interrogatoire) réponde sous serment à ce questionnaire au moyen de l’affidavit rédigé selon la formule 35B prescrite par les Règles de procédure civile et signifié dans les quinze jours de la signification du présent questionnaire.

1.     (Numéroter chaque question.  S’il s’agit d’un nouveau questionnaire visé à la règle 35.04, numéroter les questions consécutivement à la suite de la dernière question du questionnaire précédent.)

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur de la partie interrogatrice ou de la partie interrogatrice)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur de la personne qui doit subir l’interrogatoire ou de cette personne)

RCP-F 35A (1^er novembre 2005)