Formule 34E

Loi sur les tribunaux judiciaires

ordonnance de commission rogatoire et de lettre rogatoire

(n^o du dossier de la cour)

(tribunal)

(nom du juge ou de l’officier de justice)                                                                                                                   (jour et date de l’ordonnance)

(sceau de la cour)

(intitulé de l’instance)

ordonnance

(énoncé conformément à la formule 59A)

1.     LE TRIBUNAL ORDONNE (donner les précisions des directives du tribunal aux termes de la règle 34.07).

2.     LE TRIBUNAL ORDONNE au greffier de rédiger et de délivrer une commission rogatoire afin de nommer (nom), de/du (adresse), commissaire aux fins de recueillir le témoignage du témoin (nom du témoin) de/du (nom de la province, de l’État ou du pays) (si l’ordonnance est rendue aux termes de la Règle 36, ajouter : et, du consentement des parties, de tout autre témoin qui peut s’y trouver) qui peut servir lors de l’instruction (ou de l’interrogatoire préalable, etc.).

3.     LE TRIBUNAL ORDONNE au greffier de rédiger et de délivrer une lettre rogatoire à l’intention de l’autorité judiciaire compétente de (nom de la province, de l’État ou du pays), demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire afin de contraindre le témoin à comparaître et à subir un interrogatoire devant le commissaire.

(signature du juge, de l’officier de justice ou du greffier)

RCP-F 34E (1^er novembre 2005)