Formule 34B

Loi sur les tribunaux judiciaires

assignation
(interrogatoire hors la présence du tribunal)

(titre)

(sceau de la cour)

assignation

À : (nom et adresse de la personne à interroger)

VOUS ÊTES REQUIS(E) DE VOUS PRÉSENTER, le (jour), (date), à (heure), au bureau de (nom, adresse et numéro de téléphone de l’interrogateur), à l’une des fins suivantes (choisir l’une des options suivantes) :

[  ]	la tenue d’un contre-interrogatoire sur votre affidavit en date du (date)
[  ]	la tenue d’un interrogatoire préalable avec l’autorisation du tribunal
[  ]	la tenue d’un interrogatoire hors la présence du tribunal en qualité de témoin avant l’audience
[  ]	la tenue d’un interrogatoire à l’appui d’une exécution forcée
[  ]	l’obtention d’un témoignage avant le procès

     VOUS ÊTES REQUIS(E) D’APPORTER AVEC VOUS et de produire lors de l’interrogatoire les objets et documents suivants : (indiquer la nature et la date de chaque document et donner suffisamment de précisions pour permettre d’identifier chaque document et objet.)

     L’INDEMNITÉ DE PRÉSENCE POUR jours(s) est signifiée en même temps que la présente assignation et calculée conformément au tarif A des Règles de procédure civile, comme suit :

Indemnité de présence .........................$ par jour	.........................$
Indemnité de déplacement	.........................$
Indemnité quotidienne de logement et de repas	.........................$
TOTAL	.........................$

Si votre présence est requise pour une plus longue période, vous aurez droit à une indemnité de présence supplémentaire.

SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS À CET INTERROGATOIRE OU N’Y DEMEUREZ PAS JUSQU’À LA FIN, VOUS POURREZ ÊTRE CONTRAINT D’Y ASSISTER À VOS FRAIS ET ÊTRE RECONNU COUPABLE D’OUTRAGE AU TRIBUNAL.

date	......................................................................		signature	......................................................................
				greffier local
			adresse du greffe	......................................................................
				......................................................................

La présente assignation a été délivrée à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être envoyée à l’adresse suivante :

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou de la partie interrogatrice)

RCP-F 34B (1^er novembre 2005)