Formule 30B
Loi sur les tribunaux judiciaires
affidavit de documents
(personne morale ou société en nom collectif)
(titre)
affidavit de documents
Je soussigné(e), (nom et prénoms du déposant), du/de (ville, etc.) de ........................., dans le/la (comté, municipalité régionale, etc.) de ........................., ........................., DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) QUE :
1. Je suis le/la (indiquer le poste qu’occupe le déposant dans la personne morale ou la société en nom collectif) du demandeur (ou la mention appropriée) qui est une personne morale (ou une société en nom collectif).
2. J’ai étudié attentivement les dossiers de la personne morale (ou de la société en nom collectif) et ai consulté les autres dossiers pertinents pour me mettre au courant de façon à établir le présent affidavit. Celui-ci divulgue, selon ce que je sais directement et ce que je tiens pour véridique sur la foi de renseignements, tous les documents qui ont trait à une question en litige dans l’action, et que la personne morale (ou la société en nom collectif) a ou a eus en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde.
3. J’ai énuméré à l’annexe A les documents que la personne morale (ou la société en nom collectif) a en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde et dont elle ne s’oppose pas à la production à des fins d’examen.
4. J’ai énuméré à l’annexe B les documents que la personne morale (ou la société en nom collectif) a ou a eus en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde et dont elle s’oppose à la production pour le motif qu’ils sont privilégiés. J’ai indiqué à l’annexe B les moyens de chaque demande.
5. J’ai énuméré à l’annexe C les documents que la personne morale (ou la société en nom collectif) a eus antérieurement en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde, mais qui ne le sont plus. J’ai indiqué à l’annexe B quand et comment elle en a perdu la possession, le contrôle ou la garde et où ils se trouvent.
6. La personne morale (ou la société en nom collectif) n’a jamais eu en sa possession, sous son contrôle ni sous sa garde des documents relatifs à une question en litige dans la présente action, à l’exception de ceux qui sont énumérés aux annexes A, B et C.
7. J’ai dressé à l’annexe D la liste des noms et adresses des personnes dont on pourrait raisonnablement s’attendre qu’elles aient connaissance des opérations ou des événements en litige. (Rayer le présent paragraphe si l’action n’est pas introduite dans le cadre de la procédure simplifiée.)
DÉCLARÉ SOUS SERMENT (etc.)
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(signature du déposant) |
CERTIFICAT DE L’AVOCAT
JE CERTIFIE que j’ai expliqué ce qui suit au déposant :
a) l’l’obligation de divulguer tous les documents se rapportant à une question en litige dans l’action;
b) les types de documents susceptibles de se rapporter aux allégations faites dans les actes de procédure;
c) s’il s’agit d’une action introduite dans le cadre de la procédure simplifiée, l’obligation de fournir la liste exigée aux termes de la règle 76.03.
date |
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(signature de l’avocat) |
Annexe A
Documents que la personne morale (ou la société en nom collectif) a en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde et dont elle ne s’oppose pas à la production à des fins d’examen.
(Numéroter chaque document consécutivement. Indiquer la nature et la date du document et donner suffisamment de précisions pour permettre de l’identifier.)
Annexe B
Documents que la personne morale (ou la société en nom collectif) a ou a eus en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde et dont elle s’oppose à la production pour le motif qu’ils sont privilégiés.
(Numéroter chaque document consécutivement. Indiquer la nature et la date du document et donner suffisamment de précisions pour permettre de l’identifier. Indiquer les motifs du privilège pour chaque document.)
Annexe C
Documents que la personne morale (ou la société en nom collectif) a eus antérieurement en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde, mais qui ne le sont plus.
(Numéroter chaque document consécutivement. Indiquer la nature et la date du document et donner suffisamment de précisions pour permettre de l’identifier. Indiquer quand et comment la possession, le contrôle ou la garde de chaque document ont été perdus, et mentionner le lieu où ils se trouvent actuellement.)
Annexe D
(Ne remplir que si l’action est introduite dans le cadre de la procédure simplifiée.)
Noms et adresses des personnes dont on pourrait raisonnablement s’attendre qu’elles aient connaissance des opérations ou des événements en litige.
RCP-F 30B (1er novembre 2005)