Formule 30A
Loi sur les tribunaux judiciaires
affidavit de documents
(parties)
(titre)
affidavit de documents
Je soussigné(e), (nom et prénoms du déposant), du/de (ville, etc.) de ........................., dans le/la (comté, municipalité régionale, etc.) de ........................., ........................., le demandeur (ou la mention appropriée) dans la présente action,DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) que :
1. J’ai étudié attentivement mes dossiers et ai consulté d’autres personnes pour me mettre au courant de façon à faire le présent affidavit. Celui-ci divulgue, selon ce que je sais directement et ce que je tiens pour véridique sur la foi de renseignements, tous les documents qui ont trait à une question en litige dans l’action, et que j’ai ou ai eus en ma possession, sous mon contrôle ou sous ma garde.
2. J’ai énuméré à l’annexe A les documents que j’ai en ma possession, sous mon contrôle ou sous ma garde et dont je ne m’oppose pas à la production à des fins d’examen.
3. J’ai énuméré à l’annexe B les documents que j’ai ou ai eus en ma possession, sous mon contrôle ou sous ma garde et dont je m’oppose à la production pour le motif qu’ils sont privilégiés. J’ai indiqué à l’annexe B les moyens de chaque demande.
4. J’ai énuméré à l’annexe C les documents que j’ai eus antérieurement en ma possession, sous mon contrôle ou sous ma garde, mais qui ne le sont plus. J’ai indiqué à l’annexe B quand et comment j’en ai perdu la possession, le contrôle ou la garde et où ils se trouvent.
5. Je n’ai jamais eu en ma possession, ni sous mon contrôle ni sous ma garde un document relatif à une personne en litige dans la présente action, à l’exception de ceux qui sont énumérés aux annexes A, B et C.
6. J’ai dressé à l’annexe D la liste des noms et adresses des personnes dont on pourrait raisonnablement s’attendre qu’elles aient connaissance des opérations ou des événements en litige. (Rayer le présent paragraphe si l’action n’est pas introduite dans le cadre de la procédure simplifiée.)
DÉCLARÉ SOUS SERMENT (etc.)
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(signature du déposant) |
CERTIFICAT DE L’AVOCAT
JE CERTIFIE que j’ai expliqué ce qui suit au déposant :
a) l’obligation de divulguer tous les documents se rapportant à une question en litige dans l’action;
b) les types de documents susceptibles de se rapporter aux allégations faites dans les actes de procédure;
c) s’il s’agit d’une action introduite dans le cadre de la procédure simplifiée, l’obligation de fournir la liste exigée aux termes de la règle 76.03.
date |
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(signature de l’avocat) |
Annexe A
Documents que j’ai en ma possession, sous mon contrôle ou sous ma garde et dont je ne m’oppose pas à la production à des fins d’examen.
(Numéroter chaque document consécutivement. Indiquer la nature et la date du document et donner suffisamment de précisions pour permettre de l’identifier.)
Annexe B
Documents que j’ai ou ai eus en ma possession, sous mon contrôle ou sous ma garde et dont je m’oppose à la production pour le motif qu’ils sont privilégiés.
(Numéroter chaque document consécutivement. Indiquer la nature et la date du document et donner suffisamment de précisions pour permettre de l’identifier. Indiquer les motifs du privilège pour chaque document.)
Annexe C
Documents que j’ai eus antérieurement en ma possession, sous mon contrôle ou sous ma garde, mais qui ne le sont plus.
(Numéroter chaque document consécutivement. Indiquer la nature et la date du document et donner suffisamment de précisions pour permettre de l’identifier Indiquer quand et comment la possession, le contrôle ou la garde ont été perdus et mentionner le lieu où ils se trouvent actuellement.)
Annexe D
(Ne remplir que si l’action est introduite dans le cadre de la procédure simplifiée.)
Noms et adresses des personnes dont on pourrait raisonnablement s’attendre qu’elles aient connaissance des opérations ou des événements en litige.
RCP-F 30A (1er novembre 2005)