Formule 29C

Loi sur les tribunaux judiciaires

rÉponse À la dÉfense À la mise en cause

(titre avec l’intitulé de l’instance conformément à la formule 29A)

rÉponse À la dÉfense À la mise en cause

1.     Le défendeur reconnaît les allégations faites aux dispositions .......................... de la défense à la mise en cause.

2.     Le défendeur nie les allégations faites aux dispositions .......................... de la défense à la mise en cause.

3.     Le défendeur n’a pas connaissance des faits allégués aux dispositions .......................... de la défense à la mise en cause.

4.     (Indiquer sous forme de dispositions distinctes et numérotées consécutivement chaque allégation de fait pertinent à l’appui de la réponse à la défense à la mise en cause.)

(Date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur du défendeur ou du défendeur)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur du tiers mis en cause ou du tiers mis en cause)

RCP-F 29C (1^er novembre 2005)