Formule 29B

Loi sur les tribunaux judiciaires

dÉfense À la mise en cause

(titre avec l’intitulé de l’instance conformément à la formule 29A)

dÉfense À la mise en cause

1.     Le tiers mis en cause reconnaît les allégations faites aux dispositions .......................... de la mise en cause.

2.     Le tiers mis en cause nie les allégations faites aux dispositions .......................... de la mise en cause.

3.     Le tiers mis en cause n’a pas connaissance des faits allégués aux dispositions .......................... de la mise en cause.

4.     (Indiquer sous forme de dispositions distinctes et numérotées consécutivement chaque allégation de fait pertinent à l’appui de la défense à la mise en cause.)

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur du tiers mis en cause ou du tiers mis en cause)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur du défendeur ou du défendeur)

RCP-F 29B (1^er novembre 2005)