Formule 28B

Loi sur les tribunaux judiciaires

dÉfense À la demande entre dÉfendeurs

(titre)

dÉfense À la demande entre dÉfendeurs

1.     Le défendeur (nom) reconnaît les allégations faites aux dispositions .......................... de la demande entre défendeurs.

2.     Le défendeur (nom) nie les allégations faites aux dispositions .......................... de la demande entre défendeurs.

3.     Le défendeur (nom) n’a pas connaissance des faits allégués aux dispositions .......................... de la demande entre défendeurs.

4.     (Indiquer sous forme de dispositions distinctes et numérotées consécutivement chaque allégation de fait pertinent à l’appui de la défense à la demande entre défendeurs.)

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur du défendeur à la demande entre défendeurs ou du défendeur à la demande entre défendeurs)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur du demandeur entre défendeurs ou du demandeur entre défendeurs)

RCP-F 28B (1^er novembre 2005)